Le système loi PINEL est un mécanisme d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt (système d’exonération fiscale). Depuis le 1er septembre 2014, il remplace le système DUFLOT. L’investissement immobilier locatif consiste à acheter un bien pour le louer, afin de recevoir un revenu supplémentaire.
Loi Pinel: pouvez-vous en bénéficier ?
L’éligibilité à la loi Pinel concerne les contribuables qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021, alors qu’ils résident en France :
- une maison neuve ou dans l’état futur d’achèvement (VEFA, dit achat sur plan). A noter: à partir du 1er janvier 2021, seules les acquisitions de logements neufs ou en état d’achèvement «dans un immeuble collectif» sont éligibles au système Pinel. logements qu’ils ont construits.
- logement ancien faisant l’objet de gros travaux et en cours de transformation en logement neuf.
- des logements non conformes aux normes de propriété et subissant d’importants
- travaux de réhabilitation.
- un local affecté à un usage autre que le logement et faisant l’objet d’importants travaux de transformation de logements.
- Date d’achèvement : Ces logements doivent être achevés dans les 30 mois suivant le permis de construire, si vous êtes en construction ou la date de signature pour l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis par VEFA, et au 31 décembre de la 2ème année suivant l’acquisition de logement, si vous deviez rénover.
Comment fonctionne un Simulateur système PINEL ?
Grâce au simulateur de loi Pinel, calculez facilement vos économies d’impôt.
Avec cet outil, vous pouvez trouver des informations et:
- vérifier si votre municipalité est éligible au système
- calculer la limite de loyer à laquelle vous pouvez louer votre logement
- connaitre le plafond de revenu de vos futurs locataires
- connaitre le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier
Jusqu’au 31 décembre 2021, cette réduction d’impôt s’appliquera exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes caractérisées par une forte tension du marché locatif et l’exigence de logements intermédiaires importants, déterminés par arrêté du préfet de région. Les limites de loyer et de ressources du locataire sont également, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, déterminées par le préfet de région. Les contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt pour l’investissement immobilier réalisé doivent souscrire à une déclaration annuelle dont les modalités seront précisées par décret. Ces dispositions s’appliqueront à l’acquisition du logement et dans le cas des logements que le contribuable construit, aux demandes de permis de construire postérieures à une date fixée par arrêté préfectoral et cette dernière ne pourra être postérieure au 1er juillet 2020.
Quel type de logement entre dans le système PINEL ?
- Efficacité énergétique
Pour bénéficier de la réduction d’impôt dite Pinel, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique globale, en fonction du type d’acquisition:
1. nouveau logement: règlement thermique RT 2012
2. bâtiment existant: bâtiment en cours de travaux pour l’assimiler à un nouveau logement. Il doit : soit obtenir le label «Haute performance énergétique, rénovation HPE»,
ou obtenir le label «rénovation bâtiment basse consommation, rénovation BBC 2009».
- Zonage
L’application du dispositif suppose que le logement est situé dans une commune qui est classée dans une zone géographique, caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Les zones concernées sont A, A bis et B1.
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est applicable aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de revitalisation de site de défense. Depuis le 1er janvier 2019, les logements situés dans les communes qui ont fait l’objet d’un contrat de revitalisation de site de défense dans les 8 ans précédant l’investissement, sont également éligibles à la réduction d’impôt.
Il faut noter que la réduction d’impôt s’applique également à l’acquisition de logements situés dans les zones B2 et C qui ont été agréés et ont demandé une demande de permis de construire, au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée, au plus tard le 15 mars 2019.
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